Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de commande, de paiement, de livraison et de vente des produits proposés par ushapesofaco aux consommateurs situés en France. Elles concernent principalement les miroirs, meubles de rangement, armoires, chaises, tabourets et canapés commercialisés sur notre boutique en ligne ushapesofaco.com.

1. Identité du vendeur et champ d'application

La boutique est exploitée sous la marque ushapesofaco, à l'adresse suivante : 17, avenue Linden, appartement A, Belleville, New Jersey 07109, États-Unis.

Contact électronique : customercareteamjmnuyherfg@ushapesofaco.com.

Téléphone : +1 848 208 0531.

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs à des fins non professionnelles. La validation d'une commande implique la prise de connaissance des présentes conditions et leur acceptation.

Toute disposition contractuelle contraire qui aurait pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif du consommateur est réputée non écrite.

2. Présentation des produits

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'article, notamment sa nature, ses dimensions, ses matériaux, sa configuration et, lorsque cela est pertinent, ses conditions de montage et d'utilisation.

Les dimensions indiquées servent de référence pour vérifier la compatibilité du mobilier avec l'espace prévu. Le client doit tenir compte des dimensions totales, des ouvertures, des accès et de l'espace nécessaire à l'installation.

Les photographies sont destinées à représenter fidèlement les produits. De légères différences de teinte, de texture ou de rendu peuvent apparaître en raison de l'éclairage, des écrans et des caractéristiques naturelles de certains matériaux. Ces variations ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité. Elles ne peuvent toutefois justifier une différence substantielle entre le produit livré et ses caractéristiques contractuellement annoncées.

Les tolérances techniques raisonnables ne dispensent pas le vendeur de livrer un article conforme à sa description.

3. Commandes et confirmation

Le client sélectionne les articles, vérifie les quantités, les caractéristiques, l'adresse de livraison et le montant total avant de confirmer sa commande.

La commande est considérée comme acceptée après validation du processus de paiement et confirmation électronique de son enregistrement.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées. Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée au service client avant l'expédition.

Une commande non encore expédiée peut être annulée après confirmation de sa prise en compte. Une fois expédiée, elle ne peut plus être traitée comme une simple annulation avant expédition ; le consommateur conserve néanmoins son droit légal de rétractation et les possibilités de retour applicables.

En présence d'éléments objectifs révélant une fraude, une usurpation d'identité, une utilisation automatisée abusive du système de commande ou une tentative de paiement irrégulière, le vendeur peut suspendre les vérifications nécessaires et, si le contrat n'est pas encore conclu, refuser la commande pour un motif légitime. Cette faculté ne peut être utilisée de manière arbitraire ou discriminatoire.

4. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables.

Les conditions de livraison sont les suivantes :

• Commande inférieure à 68,99 € : frais de livraison de 8,99 €.

• Commande égale ou supérieure à 68,99 € : livraison gratuite.

Aucun frais supplémentaire autre que les frais de livraison clairement indiqués lors de la commande n'est facturé au client.

Le montant total, comprenant les articles et les frais de livraison éventuels, est présenté avant la validation définitive du paiement.

5. Paiement

Le règlement s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur la page de commande Shopify.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres dispositifs de sécurité et leurs conditions de fonctionnement.

Le vendeur reçoit les informations nécessaires à la confirmation et au suivi du règlement, mais ne détermine pas seul les procédures internes de traitement bancaire.

Le client doit fournir des informations de paiement exactes et utiliser un moyen de paiement autorisé. En cas de refus de transaction, de paiement non confirmé ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue jusqu'à clarification de la situation.

La commande ne donne lieu à expédition qu'après confirmation du paiement.

6. Préparation et livraison

Le délai habituel de préparation et d'expédition est de 1 à 3 jours ouvrables.

Le délai estimé de livraison est de 7 à 12 jours ouvrables après expédition.

Les transporteurs susceptibles d'assurer la livraison sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx. Le transporteur utilisé dépend de l'organisation logistique de la commande.

Le client doit communiquer une adresse complète et accessible, ainsi qu'un numéro de téléphone valide lorsque celui-ci est nécessaire à la coordination de la livraison.

Pour les meubles volumineux, le client doit vérifier préalablement que les dimensions des colis sont compatibles avec les accès au logement, notamment les portes, couloirs, escaliers et ascenseurs. Les contraintes d'accès doivent être prises en compte avant la commande.

Les délais annoncés constituent des estimations de livraison. En cas de retard, le vendeur demeure responsable de ses obligations contractuelles et informe le client des difficultés dont il a connaissance. Le recours à un transporteur tiers ne décharge pas le vendeur de ses obligations envers le consommateur.

7. Réception et vérification des meubles

Les produits sont emballés pour limiter les risques de détérioration pendant le transport. Les miroirs, surfaces vitrées, panneaux et éléments de mobilier nécessitent toutefois une manipulation prudente.

À la réception, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit, à photographier les dommages visibles et à conserver les emballages ainsi que les éléments de protection.

En présence d'un miroir fissuré, d'un panneau cassé, d'une structure déformée ou d'un colis fortement détérioré, le client doit contacter le service client avec des photographies et son numéro de commande.

La signature du bon de livraison ou l'absence de réserves ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client uniquement lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Lorsque le transporteur est choisi par le vendeur, les dommages survenus avant cette remise restent à la charge du vendeur dans ses rapports avec le consommateur, sans préjudice de ses recours éventuels contre le transporteur.

8. Montage et utilisation des produits

Certains meubles nécessitent un assemblage avant utilisation. Les instructions et les éléments de fixation fournis doivent être respectés.

Le montage doit être réalisé sur une surface adaptée, avec les outils appropriés et conformément aux indications disponibles.

Pour les meubles hauts ou les éléments nécessitant une fixation murale, le client doit vérifier la nature du support et utiliser un dispositif de fixation adapté.

Les dommages résultant d'un montage incorrect, d'une fixation inadaptée, d'une surcharge, d'une modification non autorisée ou d'une utilisation contraire aux instructions ne sont pas automatiquement imputables au vendeur.

En revanche, un défaut provenant d'instructions insuffisantes ou incorrectes, d'un défaut de conception ou d'une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur demeure susceptible d'engager sa responsabilité.

9. Sécurité des produits

Les produits commercialisés doivent satisfaire aux exigences de sécurité applicables sur le marché européen, notamment au Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (GPSR).

Les informations permettant d'identifier les produits, les coordonnées du fabricant, celles de la personne responsable établie dans l'Union européenne lorsque celle-ci est requise, ainsi que les avertissements et consignes de sécurité applicables doivent être présentés conformément aux exigences réglementaires.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies. Toute information relative à un risque de sécurité doit être prise en considération avant l'utilisation ou le montage.

Lorsqu'un risque de sécurité est identifié, les mesures correctives nécessaires doivent être prises et les autorités compétentes ainsi que les consommateurs concernés doivent être informés lorsque la réglementation l'exige.

10. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables en France, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Garantie légale de conformité : les biens neufs bénéficient d'une garantie de 2 ans à compter de leur délivrance. Pendant cette période, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou exception légalement applicable.

Le vendeur est responsable de la mise en conformité. Selon les conditions prévues par la loi, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie contre les vices cachés : le consommateur conserve également les droits prévus pour les défauts cachés qui rendent le produit impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

Ces garanties ne couvrent pas les détériorations résultant d'un mauvais usage, d'un accident imputable au client ou d'une installation non conforme aux instructions, lorsque leur origine est établie.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou restreindre les garanties légales.

11. Rétractation, retours et remboursements

Pour les achats à distance, le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du dernier article de la commande.

En complément, ushapesofaco accorde un délai commercial de 30 jours calendaires à compter du lendemain de cette réception pour demander un retour sans justification.

Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur dans le cadre de notre procédure autorisée. Pour les meubles volumineux, le client doit contacter le service client avant toute expédition ou collecte afin d'obtenir les instructions adaptées.

Les produits doivent être retournés complets et correctement protégés. Les manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen du produit peuvent entraîner une dépréciation de sa valeur, dans les conditions légalement applicables.

Les articles fabriqués selon les spécifications individuelles du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation. Cette exception ne concerne pas les produits standards simplement assemblés ou choisis parmi les modèles proposés.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux. Pour une rétractation, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Après validation du remboursement, le délai indicatif de traitement est de 3 à 5 jours ouvrables. Le délai d'apparition des fonds dépend également de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

12. Responsabilité des parties

Le vendeur répond de la conformité des produits, de leur sécurité et de ses obligations de livraison.

Le consommateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la vérification des dimensions et de l'utilisation raisonnable des produits conformément aux instructions.

Le transporteur assure matériellement l'acheminement des colis selon les modalités de son service. Ses éventuelles défaillances ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits du consommateur à l'égard du vendeur.

Les prestataires de paiement assurent le traitement technique des transactions selon leurs responsabilités propres. Le vendeur demeure responsable de ses obligations contractuelles relatives à l'encaissement, à la commande et au remboursement.

Aucune clause ne peut exclure la responsabilité du vendeur en cas de faute qui lui est imputable, de manquement à une obligation légale impérative ou de défaut relevant d'une garantie légale.

13. Réclamations et règlement des litiges

Toute difficulté relative à une commande doit être signalée au service client par courrier électronique ou par téléphone. Le client est invité à communiquer son numéro de commande et les éléments permettant d'identifier le problème.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et lorsque les conditions de recevabilité sont réunies.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations applicables.

Les présentes conditions sont soumises aux règles impératives de protection des consommateurs applicables en France et dans l'Union européenne. Le choix d'une autre loi ne peut priver le consommateur des protections auxquelles il a droit. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables, notamment celles protégeant le consommateur dans son pays de résidence.

Les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ne produisent pas d'effet lorsqu'elles sont qualifiées d'abusives.

14. Modification des conditions générales de vente

ushapesofaco peut modifier les présentes conditions lorsque des changements légaux, réglementaires, techniques ou organisationnels le nécessitent.

La version applicable à une commande est celle présentée au client au moment de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.

Les nouvelles conditions sont publiées sur la boutique en ligne et s'appliquent aux commandes futures après leur mise à disposition du consommateur.

15. Coordonnées et horaires du service client

Pour toute question concernant une commande, un paiement, une livraison, une garantie ou une réclamation, vous pouvez contacter ushapesofaco :

Marque : ushapesofaco

Adresse électronique : customercareteamjmnuyherfg@ushapesofaco.com

Téléphone : +1 848 208 0531

Adresse postale : 17, avenue Linden, appartement A, Belleville, New Jersey 07109, États-Unis.

Horaires du service client :

• Du lundi au vendredi : 9 h 30 – 17 h 30.

• Samedi et dimanche : fermé.

• Jours fériés légaux en France : fermé.

Les demandes reçues en dehors de ces horaires seront traitées lors de la prochaine période d'ouverture.